C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 52 Versions de la disposition

2012-09-01

52. Le membre ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d’agir pour le compte d’un client. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

1°  la perte de la confiance d’un client;

2°  le fait que le membre soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

3°  l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux;

4°  le refus par le client de reconnaître une obligation sur les honoraires et les déboursés professionnels ou, après un préavis raisonnable, de verser au membre un montant pour y pourvoir.

D. 58-2003, a. 52; D. 779-2004, a. 21.